Préambule

La Société « HOMINANCE » : désigne la Société HOMINANCE, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 828641548 00023 dont le siège social est sis 11bis rue de l’Etang la Ville, 78230 Le Pecq.

HOMINANCE est spécialisée dans le Conseil et la Formation continue, principalement dans les domaines de la Performance Commerciale, du Management et de la Communication Interpersonnelle.

Définitions

Les mots et expressions ci-après sont employés dans les présentes CGV avec la signification suivante :

  • « Client » : désigne tout professionnel (personne physique ou morale) agissant pour ses besoins professionnels et dans le cadre de son activité professionnelle qui passe Commande auprès de HOMINANCE.
  • « Commande » : désigne toute commande passée par un Client à HOMINANCE matérialisée par la signature d’une proposition.
  • « Proposition » : désigne le document qui viendra définir les modalités et conditions particulières d’exécution du service commandé à HOMINANCE par le Client (devis accepté, bon de commande, offre commerciale …).
  • « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et de service.
  • « Contrat » : désigne les présentes CGV et les Conditions Particulières, régissant ensemble la relation entre les Parties. HOMINANCE et le Client sont désignés ensemble les « Parties »

1. Objet et acceptation des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir, en complément des Conditions Particulières, les conditions dans lesquelles s’opère la réalisation des services par HOMINANCE, en contrepartie d’une rémunération par le Client prévue dans les Conditions Particulières.

Les CGV sont acceptées par le Client préalablement à toute Commande. Il s’engage à en prendre connaissance avant de passer Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV et aux Conditions Particulières. Les CGV s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses qui peuvent figurer sur les documents du Client sur lesquels les présentes CGV prévalent, en particulier toutes conditions générales du Client. Toute dérogation aux CGV et aux Conditions Particulières est dépourvue de toute valeur juridique sauf accord écrit préalable de HOMINANCE.

HOMINANCE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, la version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la passation de la Commande.

2. Hiérarchie contractuelle

Tout Service de HOMINANCE est soumis aux présentes CGV qui prévalent sur toute plaquette, publicité, site Internet. En addition de ces CGV, un Service peut disposer de Conditions Particulières dans lesquelles les éventuelles dispositions complémentaires exposées prévalent sur celles des Conditions Générales.

3. Information, conseil & mise en garde

HOMINANCE, en sa qualité de professionnel, s’engage notamment tout au long de l’exécution des Services, d’un devoir général d’information, de conseil et de mise en garde et à ce titre à :

  • Contribuer à l’analyse des besoins du Client en sollicitant toute information et/ou document nécessaire à la parfaite compréhension des besoins et attentes, exprimés contractuellement, du Client ainsi que toute information et/ou document nécessaire à la bonne exécution des Services ;
  • Proposer au Client toutes variantes de nature à mieux adapter les Services aux besoins définis par ce dernier.
  • Informer le Client et le mettre en garde, par écrit et sans délai, sur les conséquences de toute demande nouvelle ou complémentaire ou choix effectué par le Client ; d’une façon
  • générale, alerter le Client de tout événement, dont HOMINANCE a connaissance, susceptible d’affecter le calendrier, les objectifs poursuivis par le Client, et de manière générale, les engagements des Parties, y compris si cet événement est imputable au Client ou à un tiers.
  • Demander au Client toute information ou document qui ne lui serait pas parvenu et nécessaire à la bonne exécution des Services.
  • Fournir au Client toute information ou document utile dans le cadre des Services.


4. Propriété intellectuelle

Une Commande n’entraîne aucun transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, ou autre droit de propriété de quelque nature que ce soit en faveur du Client, qui ne bénéficie en toute hypothèse que d’un simple droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et incessible d’utilisation des oeuvres et des Données auxquels il a accès dans le cadre de la fourniture du Service, et ce, sauf accord spécifique, pour ses besoins propres et internes exclusivement.

Les Services sont et contiennent des oeuvres de l’esprit protégeables au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute réalisation, étude ou documentation développée par HOMINANCE dans le cadre de l’exécution de ses Services sera la propriété de HOMINANCE et le Client en aura un libre usage dans le cadre de la prestation encadrée par les présentes CGV.

Il est précisé que la communication réciproque de fichiers, documents, données par les Parties ne constitue en aucun cas un transfert de propriété desdits fichiers, documents, données à quelque titre que ce soit. En conséquence, les fichiers, documents, données transmis ne pourront être utilisés par l’autre Partie que pour les besoins de l’exécution des Services. Toute autre utilisation est strictement interdite sauf autorisation écrite et préalable de la Partie propriétaire desdits fichiers, documents, données.

Chacune des Parties conserve la propriété exclusive de ses logiciels et applicatifs, de ses bases de données, fichiers ou documents, de ses outils, méthodes et savoir-faire qui pourraient être utilisés dans le cadre de l’exécution des Services. HOMINANCE est une marque déposée que le Client s’engage à ne pas réutiliser hors du contexte de la relation commerciale entre les Parties et de même pour les marques des produits et services de tiers qui seront mis en oeuvre ou mis à la disposition du Client par HOMINANCE.

HOMINANCE se réserve le droit de suspendre sans préavis et sans indemnité l’accès à tout ou partie des Services au Client qui violerait les dispositions du présent article et d’engager toutes procédures par-devant les juridictions compétentes, pour faire cesser tout acte de contrefaçon et réparer le préjudice subi.

5. Données personnelles

Les Services de HOMINANCE n’ont pas pour objet principal le traitement de données personnelles. Si des données personnelles sont amenées à être collectées, elles le seront sur un fondement contractuel et HOMINANCE s’engage alors à opérer des traitements conformes à la législation en vigueur et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018. Toute communication à HOMINANCE de données personnelles par le Client devra être
expressément signalée, réalisée dans le cadre de la législation avec à chaque fois que ce sera nécessaire la signature d’un accord spécifique, tels que des conditions de cotraitance ou de sous-traitance de ces données.

6. Modalités d’exécution des services

Les Parties reconnaissent que la bonne exécution du Service nécessite une collaboration active et régulière entre elles.

Les Parties s’engagent à se comporter en toutes circonstances de manière loyale l’une envers l’autre.

Chaque Partie s’engage à collaborer de son mieux avec l’autre Partie tout au long de l’exécution des Produits ou Services.

Si au cours de l’exécution d’un Service une difficulté apparaît, la collaboration nécessaire des Parties les engage à s’alerter et à se concerter le plus vite possible afin de mettre en place, dans les meilleurs délais, la solution la mieux adaptée.

Le Client tiendra à la disposition de HOMINANCE toutes les informations et documents qui lui sont nécessaires, lui assurera la disponibilité d’un interlocuteur qualifié et habilité et il vérifiera en temps utile les documents soumis à son approbation ou à son avis, en formulant par écrit toute observation qu’il jugerait utile dans un délai de sept (7) jours à compter de cette remise. A défaut, le Client sera considéré comme ayant approuvé le contenu du document.

7. Responsabilité

Il appartient au Client d’évaluer attentivement et précisément ses besoins, d’apprécier leur adéquation aux Services commandés, et, le cas échéant, que la configuration de son matériel et de son lieu d’accueil réponde aux conditions minimales requises.

En toute hypothèse, la responsabilité de HOMINANCE ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée à raison des caractéristiques des Produits ou Services édités par ses partenaires ou des conséquences de l’utilisation desdits Produits ou Services, pour lesquels elle ne joue qu’un rôle d’intermédiaire distributeur.

8. Sous-traitance et cession

HOMINANCE se réserve le droit de sous-traiter l’hébergement, le traitement, la diffusion, la facturation ou la fourniture de tout ou partie des Services.

9. Durée, résiliation

Les Prestations sont réalisées selon le calendrier qui est définie dans les Conditions Particulières. La société HOMINANCE s’engage à exécuter ses prestations dans les délais prévus par le contrat. Les délais convenus pourront être prolongés en cas de force majeure, notamment l’arrêt total ou partiel d’autres volets du projet Client, de demandes additionnelles non prévues au moment de la signature du contrat, d’informations non communiquées à la signature du contrat impactant les délais, ou de la non-disponibilité du
personnel du Prestataire.

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par HOMINANCE en cas de manquement le Client à tout ou partie de ses obligations telles que résultant des présentes CGV et/ou des Conditions Particulières.

Cette résiliation interviendra de plein droit sans autre formalité qu’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trente (30) jours calendaires. Le préavis commencera à courir à compter de la date de la première présentation de ladite lettre recommandée. En cas de résiliation par le Client, ce dernier ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement de tout ou partie des sommes déjà réglées à HOMINANCE à quelque titre que ce soit.

10. Interruption de la mission

Si le client décide d’interrompre ou de différer la mission confiée à HOMINANCE, il s’engage à informer par écrit HOMINANCE dans les meilleurs délais, à payer les honoraires et frais dus à la date d’interruption et à payer une indemnité forfaitaire selon le barème suivant :

  • Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité
  • Report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 50% des honoraires prévus pour la session en question seront facturés au client.
  • Report ou annulation communiqué moins de 15 jours avant la session : 100 % des honoraires prévus pour la session en question seront facturés au client.

10. Absence de droit de rétractation dans les cas où le contrat est conclu à distance

Le Client agit en tant que professionnel est informé et reconnaît que, en sa qualité de professionnel, il ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation des consommateurs.

De même, si en vertu de l’article L 221-3 du Code de la consommation :

  • Le Contrat n’entre pas dans le champ d’activité principal du Client, et.
  • Le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à cinq (5),

Le Client est informé et reconnaît que, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, en souscrivant au Service et si les prestations confiées par le Client à HOMINANCE étaient engagées dans un délai inférieur au délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la réception du paiement, au moment de la confirmation de sa Commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Dès lors, le Client reconnaît et accepte expressément ne bénéficier d’aucun droit de rétractation, quels que soient son champ d’activité et le nombre de personnes qu’il emploie.

12. Conditions financières

12.1. Prix

Les prix des Produits et Services sont indiqués hors taxes, en euros dans les Conditions Particulières. La TVA s’applique au taux en vigueur lors de la passation de la Commande. Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

12.2. Modalités de règlement des Prestations

Le prix des Prestations doit être réglé par le Client à HOMINANCE selon les conditions définies dans les Conditions Particulières.

Sauf indications contraires dans les Conditions Particulières le démarrage de la mission est conditionné au règlement comptant de l’acompte évalué sur la base de 50 % du montant global de la mission.

Ensuite, le client reçoit une facture des honoraires et frais engagés à chaque étape de la mission.

Dans le cas particulier de facturation éclatée entre plusieurs établissements pour une même mission, la participation aux frais administratifs est de 30 euros par facture.

Le paiement s’effectue à 30 jours fin de mois date de facture.

La TVA, au taux en vigueur, est applicable à l’ensemble de nos honoraires et frais.

Tout paiement non conforme aux conditions générales de vente pourra faire l’objet d’une pénalité pour retard de paiement, égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (Loi de modernisation de l’économie 2008-776 du 04/08/08).En toute hypothèse, les sommes payées d’avance ne sont pas des arrhes.

Tout retard de paiement, même partiel, d’une seule facture, entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des factures
établies par HOMINANCE au nom du Client, qui deviennent immédiatement exigibles.

12.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, sans préjudice du droit pour HOMINANCE de demander une indemnisation complémentaire
pour réparer intégralement le préjudice subi.

Les retards de paiement pourront aussi entrainer la suspension du Services.

13. Confidentialité

Les Parties s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du Contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient y compris tarifs et plus généralement leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le
cadre de l’exécution des Services, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaires à l’exécution des Services.

L’engagement ci-dessus ne s’applique pas aux documents, informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par l’autre Partie ou dont la divulgation est rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

14. Responsabilité & assurance

14.1. Responsabilité

HOMINANCE exécutera ses obligations avec diligence et selon les règles de l’art en usage dans sa profession. A ce titre, HOMINANCE n’est tenu que d’une obligation de moyens pour l’ensemble des obligations lui incombant.

La responsabilité de HOMINANCE ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance de la part du Client, ni pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.

HOMINANCE ne pourra être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages matériels, incorporels ou corporels, consécutifs à son intervention au titre des Services sauf pour le Client à établir un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute de HOMINANCE.

En aucun cas la responsabilité de HOMINANCE ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, tel que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers, perte de chiffres d’affaires, de créance, de bénéfice, de gain ou de marge escomptés par le Client, perte de clientèle, perte d’une chance, et de manière générale tout préjudice commercial ou d’image ou autre perte ou manque à gagner. L’action en justice dirigée par un tiers
constitue un préjudice indirect exclu du champ de la responsabilité de HOMINANCE.

En toute hypothèse, en cas de mise en jeu de la responsabilité de HOMINANCE pour quelque cause que ce soit, le total des indemnisations qui pourraient être mises à sa charge, toutes causes confondues, ne pourrait dépasser le montant hors taxes du prix de vente du Service.

Pour les Services fournis en ligne, HOMINANCE ne saurait être tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires internet ou de la banque ou autres). La responsabilité de HOMINANCE ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens général de cette notion ou de faits indépendants de sa volonté ou qui ne seraient pas directement consécutifs à une faute de sa part, et plus particulièrement dans le
cas d’interruption et/ou d’indisponibilité temporaire des réseaux d’accès aux Services en ligne.

14.2. Assurance

HOMINANCE déclare avoir souscrit une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable destinée à couvrir tous les risques pouvant survenir lors de l’exécution des obligations lui incombant au titre de ses Services.

15. Indépendance des parties

Les Parties conviennent expressément que le Contrat ne désigne pas et ne pourra être interprété comme désignant l’une des Parties comme mandataire, agent commercial, représentant légal ou préposé de l’autre Partie, à quelque fin que ce soit ; il ne constitue pas d’avantage un groupement d’entreprise ou consortium ni une entreprise commune ou un contrat de société.

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.

16. Divisibilité

Si une ou plusieurs disposition(s) des CGV s’avérait nulle ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ou d’une sentence arbitrale, les autres articles conserveront toute leur force et leur portée et il y aura lieu de modifier en conséquence lesdites CGV.

17. Imprévisions

Les Parties s’accordent pour exclure l’application de l’article 1195 du Code civil.

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

18. Renonciation & tolérance

Renonciation : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat n’emporte pas renonciation à se prévaloir de l’ensemble dudit Contrat.

Tolérance : Le fait pour l’une des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions du présent Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

19. Litige & juridiction compétente

Le Contrat, les CGV et les Conditions Particulières sont soumis, tant pour leur interprétation que pour leur mise en oeuvre, au droit français.

En cas de différend entre les Parties relatif à l’interprétation, à la validité, à l’exécution ou à la terminaison du Contrat, des CGV ou des Conditions particulières, elles s’engagent à s’efforcer de rechercher un accord amiable. La Partie s’estimant lésée fait connaître ses revendications à l’autre Partie par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Si dans un délai de huit (8) jours suivant l’envoi du courriel ou de la lettre recommandée avec accusé de réception, les Parties ne sont pas parvenues à un accord, le litige relèvera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES (78), y compris en cas de pluralité de demandeurs, référé ou garantie.

Dernière mise à jour le 1er janvier 2023